Vous êtes en CDI et vous souhaitez quitter votre entreprise d’un commun accord avec votre employeur ? La première étape consiste à lui écrire. Voici un exemple de lettre de rupture conventionnelle que vous pouvez adapter en deux minutes, suivi des mentions à prévoir, des modes d’envoi et, si besoin, de notre guide complet sur la demande de rupture conventionnelle à son employeur.
Exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle (modèle à copier)
La loi n’impose aucun formalisme pour cette demande. Un écrit reste pourtant très recommandé, car il constitue une preuve écrite de la date à laquelle vous avez pris l’initiative. Voici un modèle de lettre classique, à personnaliser entre crochets.
[Prénom NOM]
[Adresse postale]
[Téléphone et adresse mail]
[Nom de l’entreprise]
À l’attention de [M. / Mme NOM], [dirigeant ou DRH]
[Adresse de l’entreprise]
[Ville], le [date]
Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Je suis salarié(e) de votre entreprise depuis le [date d’entrée], en contrat à durée indéterminée, au poste de [intitulé du poste].
Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle, telle que prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Je vous propose d’en discuter lors d’un entretien, afin d’examiner ensemble les conditions de mon départ, notamment la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité.
Je reste disponible pour convenir d’un rendez-vous aux dates qui vous arrangent. Je vous précise que cette demande n’engage ni l’une ni l’autre des parties tant qu’aucune convention n’a été signée.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Cette lettre de demande reste une simple invitation à discuter. Elle ne remplace pas la convention de rupture, qui sera rédigée et signée plus tard, et elle ne vous lie en rien.
Variante courte pour un mail
Si vous échangez habituellement par mail avec votre employeur, un message bref suffit : « Bonjour [Prénom], je souhaiterais vous rencontrer pour échanger sur la possibilité d’une rupture conventionnelle de mon CDI. Seriez-vous disponible cette semaine ou la suivante ? Cordialement, [Nom] ». Conservez l’envoi et la réponse, ils font office de preuve.
Variante plus bienveillante
Pour maximiser vos chances d’obtenir un accord, adoucissez le ton. Vous pouvez ajouter une phrase comme : « Je tiens à ce que mon départ se déroule dans les meilleures conditions pour l’équipe, et je suis prêt(e) à organiser la transmission de mes dossiers. » Un employeur répond plus volontiers quand il voit que la demande s’inscrit dans une logique d’accord mutuel et non de rapport de force.
Les mentions à inclure dans votre lettre (et celles à éviter)
Une bonne lettre tient sur une demi-page. Elle doit comporter vos coordonnées et celles de l’employeur, la date, un objet de la lettre clair, votre poste, votre date d’entrée dans l’entreprise, la mention d’un CDI et une proposition d’entretien. La signature vient en dernier. Citer les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail n’est pas obligatoire, mais cela montre que vous connaissez le cadre légal.
Évitez en revanche de chiffrer vos exigences, de fixer un ultimatum ou d’évoquer des reproches. Ces éléments se négocient pendant l’entretien, pas dans le courrier initial. Ne parlez pas non plus de démission : ce terme brouille la démarche et ne produit pas les mêmes effets.
Faut-il expliquer les raisons de votre demande ?
Non, rien ne vous y oblige. La rupture conventionnelle repose sur la liberté de consentement des deux parties, et vous n’avez pas à justifier votre projet (reconversion, déménagement, désaccord). Si vous voulez donner un contexte, une phrase neutre suffit, par exemple « dans le cadre d’un projet professionnel ». Moins vous détaillez, moins vous prêtez le flanc à une discussion tendue dès le départ.
Comment envoyer sa demande : lettre recommandée, main propre ou mail ?

Le choix du mode d’envoi dépend surtout de l’ambiance dans l’entreprise et du besoin de preuve. Voici les trois options courantes.
| Mode d’envoi | Avantage | Limite |
|---|---|---|
| Lettre recommandée avec accusé de réception | Date certaine et preuve solide | Ton plus formel, parfois perçu comme froid |
| Remise en main propre contre décharge | Geste direct, favorise le dialogue | Il faut obtenir la signature de décharge |
| Immédiat et informel | Preuve plus fragile si l’employeur conteste |
La remise en main propre contre décharge fonctionne bien dans une petite structure où les relations sont directes. Dans une entreprise plus grande, adressez la lettre à votre DRH ou à votre dirigeant, et gardez un double daté.
Que se passe-t-il après l’envoi de la lettre ?
L’employeur est libre de répondre ou non. S’il accepte, il vous convoque à un ou plusieurs entretiens pour discuter des modalités. Vous pouvez vous y faire assister par un salarié de l’entreprise (membre du personnel ou représentant) ou par un conseiller extérieur, et l’employeur peut lui aussi être assisté. Cet entretien préalable est le moment de négocier la date de départ et l’indemnité.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Si vous êtes à l’aise sur le sujet, comparez le montant proposé avec ce minimum avant de signer. Aucun préavis n’est imposé : la date de fin de contrat est celle que vous fixez ensemble dans la convention.
Le calendrier à garder en tête : 15 jours + 15 jours
- Signature de la convention de rupture par les deux parties.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires, pendant lequel chacun peut revenir sur sa décision.
- Envoi de la demande d’homologation à la DREETS (par l’une des parties).
- Instruction par l’administration : 15 jours ouvrables. Sans réponse, l’homologation est réputée acceptée.
- Fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Une fois la rupture effective, vous pouvez prétendre à l’allocation chômage versée par France Travail, sous réserve de remplir les conditions habituelles. C’est l’un des atouts de ce dispositif par rapport à une démission.
Que faire si l’employeur refuse la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel : l’employeur n’a aucune obligation d’accepter, et il n’a pas à motiver son refus. Votre lettre ne crée pas de droit à obtenir cette rupture. Un refus ne doit donc pas être vécu comme une sanction, et il ne peut pas justifier de mesures de rétorsion à votre égard.
Dans ce cas, vous pouvez tenter une nouvelle discussion orale quelques semaines plus tard, en présentant un calendrier de départ qui tienne compte des besoins de l’entreprise. Si l’employeur campe sur sa position, il reste d’autres options : démission, éventuellement avec un projet de reconversion, ou prise d’acte si des manquements graves de sa part le justifient. Ces voies ont des conséquences très différentes, notamment sur le chômage, alors prenez conseil auprès d’un syndicat, d’un avocat ou du service de renseignement de l’inspection du travail avant de choisir.
Avec une lettre courte, datée, signée et envoyée de façon traçable, vous posez les bases d’un échange serein. Le reste se joue lors de l’entretien et dans la convention, qui doit être rédigée avec soin avant votre signature.





