Un salarié en CDI qui souhaite quitter son poste sans démissionner peut proposer une rupture conventionnelle à son employeur. Cette démarche repose sur un principe simple : l’accord des deux parties. Encore faut-il savoir comment formuler sa demande, à qui l’adresser et quelles suites lui donner.
Comment faire votre demande de rupture conventionnelle ?
La demande peut se faire à l’oral, lors d’un échange direct avec l’employeur, ou par écrit sous forme de lettre ou de mail. Aucun texte n’impose de format particulier : c’est même souvent un simple rendez-vous informel qui ouvre la discussion. Passer par une demande écrite reste toutefois recommandé, car elle laisse une trace en cas de désaccord ultérieur sur les modalités négociées.
Le salarié n’a pas à justifier sa demande auprès de l’employeur ni auprès de France Travail : contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage. Cette différence explique pourquoi tant de salariés en CDI privilégient cette voie plutôt qu’une rupture unilatérale du contrat.
Une fois la demande formulée, l’employeur peut l’accepter, la refuser ou ne pas répondre. Il n’existe aucune obligation légale de donner suite à une proposition de rupture conventionnelle, dans un sens comme dans l’autre. C’est précisément ce qui distingue cette procédure d’un licenciement ou d’une démission classique : tout repose sur un accord mutuel.
Rédiger votre demande de rupture conventionnelle
Que mentionner dans votre demande ?
Même sans obligation légale de contenu, une lettre de demande bien construite facilite l’ouverture du dialogue. Elle peut inclure la volonté d’organiser un entretien, la mention explicite du souhait d’engager une rupture conventionnelle, une date de départ envisagée à titre indicatif, ainsi qu’une ouverture à la négociation sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il est utile de rester factuel et courtois : cette lettre n’est qu’un point de départ à la discussion, pas un ultimatum.
Le ton compte autant que le contenu. Une demande trop rigide ou perçue comme une exigence peut fragiliser la négociation à venir. Mieux vaut présenter la démarche comme une proposition ouverte, en laissant à l’employeur la possibilité de fixer un rendez-vous pour en discuter.
Modèle de lettre de demande
Voici un exemple de trame à adapter selon votre situation :
| Élément | Contenu à adapter |
|---|---|
| Objet | Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle |
| Corps du texte | Rappel du poste occupé, souhait d’échanger sur une rupture conventionnelle du contrat, proposition de date d’entretien |
| Formule | Disponibilité pour en discuter et trouver un accord satisfaisant pour les deux parties |
| Signature | Nom, date, signature manuscrite ou électronique |
Un exemple complet pourrait débuter ainsi : « Madame, Monsieur, je souhaiterais évoquer avec vous la possibilité d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir fixer un entretien à cet effet, afin que nous puissions échanger sur les modalités et les conditions de cette rupture, notamment l’indemnité et la date de fin de contrat envisagée. »
À qui adresser votre demande ?
Dans une petite structure, la demande s’adresse directement à l’employeur ou au dirigeant. Dans une entreprise de taille plus importante, elle transite le plus souvent par le service des ressources humaines, qui pilote la procédure côté employeur. Il est possible de remettre la lettre en main propre contre décharge, de l’envoyer par mail ou de la transmettre en recommandé, selon le niveau de formalisme souhaité et les usages internes de l’entreprise.
Le réflexe à adopter avant l’entretien
Renseignez-vous sur le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle auquel vous avez droit avant tout échange avec l’employeur. Ce montant, calculé sur la base de l’ancienneté et du salaire, sert de plancher lors de la négociation et évite d’accepter une proposition inférieure au minimum légal.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de fin de contrat réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée, dans le secteur privé. Elle se distingue du licenciement et de la démission par son fondement : le consentement mutuel des deux parties, sans qu’aucune ne puisse l’imposer à l’autre. Cette procédure, encadrée par le Code du travail, garantit au salarié une indemnité minimale et l’accès aux allocations chômage, deux avantages qu’une démission classique ne permet pas d’obtenir.
Elle ne concerne ni les contrats à durée déterminée, ni les fonctionnaires soumis à un régime spécifique, ni les périodes de préavis en cours de licenciement. Sa mise en œuvre suppose un échange loyal entre employeur et salarié, sans pression ni contrainte d’un côté comme de l’autre.
Les étapes après votre demande
Une fois la demande acceptée par l’employeur, un ou plusieurs entretiens sont organisés. Ces échanges portent sur la date de fin du contrat, le montant de l’indemnité, le sort des congés payés restants et, le cas échéant, une éventuelle clause de non-concurrence. Le salarié peut se faire accompagner par un conseiller ou un représentant du personnel s’il le souhaite.
À l’issue de ces discussions, une convention de rupture est rédigée et signée par les deux parties. Ce document déclenche un délai de rétractation de 15 jours calendaires, pendant lequel chacun peut revenir sur sa décision sans justification. Passé ce délai, la convention est transmise à la DDETSPP pour homologation : l’administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour valider l’accord, faute de quoi il est réputé homologué.
Une fois l’homologation obtenue, le contrat prend fin à la date fixée dans la convention. Le salarié perçoit son indemnité de rupture conventionnelle et peut ensuite s’inscrire auprès de France Travail pour faire valoir ses droits aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation habituelles.
