Gestion et Stratégie

Quel modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle utiliser, et comment l’envoyer ?

Stylo pose en diagonale sur une feuille blanche

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord. Chacun peut en prendre l’initiative, mais personne n’est obligé d’accepter. Sur la dernière année publiée, environ 538 400 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées dans le secteur privé, un chiffre stable après deux années de hausse.

Pour lancer la démarche, une lettre courte suffit : elle sert de demande de rendez-vous, rien de plus. Voici un exemple de lettre de rupture conventionnelle à copier, avec les mentions et l’envoi, puis une version pour l’envoi par mail.

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle (à copier-coller)

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal, ville]

[Nom de l’entreprise]
À l’attention de [Madame / Monsieur + nom du dirigeant ou du responsable RH]
[Adresse de l’entreprise]

Fait à [ville], le [date]

Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Employé(e) au sein de [nom de l’entreprise] depuis le [date d’embauche], en CDI, en qualité de [intitulé du poste], je souhaite vous proposer d’envisager une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, dans le cadre prévu par le Code du travail.

Cette démarche ne constitue pas une démission. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me recevoir pour un entretien afin d’en discuter, ainsi que des modalités pratiques. Je reste disponible aux dates qui vous conviendront, notamment [indiquer quelques créneaux].

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Variante courte pour un e-mail

Objet : demande de rendez-vous, rupture conventionnelle

Bonjour [prénom / Madame, Monsieur],

Je souhaiterais échanger avec vous au sujet d’une éventuelle rupture conventionnelle de mon contrat. Seriez-vous disponible pour un entretien dans les prochains jours ? Je m’adapte à votre agenda.

Bien cordialement,
[Prénom NOM, poste]

Les mentions indispensables et conseils pour bien rédiger sa lettre

Aucune loi n’impose d’écrire pour faire une demande de rupture conventionnelle à son employeur : une discussion orale suffit. Une lettre reste pourtant utile, car elle date votre démarche et prouve que l’initiative a bien été prise. Elle doit comporter vos coordonnées, celles de l’entreprise, la date, un objet clair, votre ancienneté et votre poste, puis la demande d’entretien.

Le ton compte davantage que la longueur. Restez courtois, neutre et bref, sans reproche ni ultimatum. Évitez aussi de détailler vos motifs ou de chiffrer l’indemnité : ces sujets se négocient à l’oral, lors de l’entretien, et une lettre trop précise peut braquer votre employeur avant même la première discussion.

Une demande qui n’engage personne

Votre lettre ne déclenche aucun délai légal et n’oblige pas l’employeur à répondre favorablement. Elle ne vous engage pas non plus : tant que la convention n’est pas signée, vous restez libre de renoncer.

Comment envoyer sa demande : recommandé, main propre ou mail ?

Enveloppe blanche et stylo poses sur un bureau

Le choix dépend de votre relation avec l’employeur et du niveau de preuve que vous souhaitez conserver.

Mode d’envoi Preuve Quand le choisir
Lettre recommandée avec accusé de réception Forte (date de réception certifiée) Relation tendue ou besoin d’une trace solide
Remise en main propre contre décharge Forte si la décharge est datée et signée Bonne entente, petite structure
E-mail Moyenne (accusé de lecture possible) Échanges déjà habituels par mail avec la direction

Dans tous les cas, gardez un exemplaire de la lettre et de la preuve d’envoi. Si l’employeur reste silencieux, une relance polie après une ou deux semaines est tout à fait normale.

Que se passe-t-il après l’envoi de la lettre ?

Si l’employeur accepte d’en discuter, la procédure suit un ordre précis. Chaque étape a son importance, car une erreur de calendrier peut faire refuser l’homologation.

  1. Un ou plusieurs entretiens, pour s’accorder sur le principe et les conditions de la rupture.
  2. La signature de la convention de rupture, en deux exemplaires.
  3. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
  4. L’envoi de la demande d’homologation à la Dreets.
  5. La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l’homologation.

L’entretien et la convention de rupture

Lors de l’entretien, vous pouvez vous faire assister par un collègue de l’entreprise (représentant du personnel ou non) ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. Si vous venez accompagné, l’employeur peut en faire autant. C’est le moment de discuter de la date de départ, de l’indemnité et d’éventuelles questions pratiques, comme les congés restants.

La convention de rupture fixe ensuite ces éléments noir sur blanc. Elle doit être signée par les deux parties, et chacune garde son exemplaire : sans cela, l’homologation peut être contestée.

Rétractation, homologation et indemnités

Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Passé ce délai, l’employeur ou le salarié transmet la demande à la Dreets, qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Son silence vaut accord.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers au-delà. Il n’y a pas de préavis à effectuer : la date de fin est fixée par la convention. Vous pouvez ensuite prétendre aux allocations chômage de France Travail, sous réserve des conditions habituelles d’affiliation.

L’erreur de calendrier à éviter

Ne démissionnez jamais en parallèle et ne quittez pas l’entreprise avant l’homologation : la rupture ne prend effet qu’après l’accord de la Dreets.

Questions fréquentes : refus de l’employeur, délai de réponse, démission

Un stylo noir pose sur un formulaire vierge

L’employeur peut-il refuser ma demande ?

Oui, et sans avoir à se justifier. La rupture conventionnelle repose sur l’accord commun : si votre employeur refuse, vous pouvez renouveler la demande plus tard, négocier à nouveau ou envisager une autre voie, comme la démission.

Quel est le délai de réponse de l’employeur ?

Aucun délai légal n’existe pour répondre à la lettre. En pratique, une réponse sous une à trois semaines est courante. Au-delà, relancez calmement.

Quelle différence avec la démission et le licenciement ?

La démission est une décision unilatérale du salarié, sans indemnité de rupture et, en principe, sans allocations chômage. Le licenciement vient de l’employeur et suit une procédure imposée. La rupture conventionnelle se situe entre les deux : elle exige l’accord de chacun, ouvre droit à une indemnité et, le plus souvent, aux allocations.

Ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle peut être recopié dans un document Word ou PDF, puis personnalisé avec vos informations. Une fois l’entretien obtenu, c’est la négociation orale qui fera l’essentiel du travail.

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Article publié par la rédaction de Tribune Entreprise.

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